Documents de contrôles exigibles sur route

Pour les services occasionnels de transports publics de voyageurs sur le territoire français, les documents devant se trouver à bord du véhicule sont : Le certificat d’immatriculation (carte grise), l’attestation d’assurance (carte verte), le permis de conduire  valide, l’attestation de formation conducteur (FIMO ou FCO) ou la carte de qualification conducteur pour le transport de groupe (un groupe s’entend à partir de 10 personnes), la copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur pour véhicule de moins de 10 places, conducteur compris, le billet collectif pour le transport de groupe ou le contrat de transport jusqu’à 8 passagers (valant tous deux ordre de mission pour le conducteur), les disques de chronotachygraphe ou carte conducteur pour les chronotachygraphes numériques, le cas échéant, la liste des passagers (obligation pour l’organisateur et non le transporteur). Seuls les agents de contrôle habilités ont le droit de vérifier qu’un véhicule et le personnel de conduite sont en règle. Le contrôle par un client relève de la relation commerciale qu’il entretient avec le transporteur. Egalement, les clients sont tenus de pouvoir décliner leur identité lors de tout contrôle des forces de l’ordre.

Assurances des transporteurs

Les transporteurs doivent assurer leurs véhicules pour une somme illimitée. L’attestation d’assurance, délivrée par la compagnie, fait partie des documents de bord devant être présentés lors des contrôles sur route. Il existe des assurances facultatives comme l’assurance incendie ou vol ; De même l’article 21-1-1 du Code des assurances impose une assurance pour les voyageurs transportés. Une assurance spéciale, non obligatoire, mais en pratique vivement recommandée couvre la responsabilité vis-à-vis des tiers pour les dommages causés par le matériel- autre que le véhicule- ou le personnel de l’entreprise, lors de l’activité de l’entreprise. Les transporteurs proposent souvent à leurs clients, notamment pour les services touristiques, la souscription d’une assurance bagages. Ce contrat obéit aux règles de l’assurance de choses, telles que résultant des articles L.113-1 et suivant du code et assurance. Néanmoins, le refus du voyageur de souscrire une assurance bagage n’exonère en rien le transporteur de sa responsabilité et de son obligation à réparation. Si l’assurance est obligatoire pour le transporteur, elle ne l’est pas pour les autres organisateurs et les parents d’élèves. Il appartient donc à chaque partenaire de couvrir sa responsabilité par une assurance spécifique.

Politique de prix

La validité des prix établis par le transporteur sont en fonction des conditions économiques en vigueur. En cas de modifications de ces conditions et des paramètres influant directement sur les coûts de revient et notamment en cas de hausse du prix du gasoil ou de la TVA, le transporteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs pratiqués comprennent : la mise à disposition du véhicule en état de fonctionnement, l’accompagnement du chauffeur, le carburant ainsi que tous les frais inhérents au véhicule, les frais de péages autoroutiers, tunnels, ferry, les assurances professionnelles, les kilomètres et/ou heures de présence selon devis, les options demandées, les sièges auto rehausseurs pour enfants sur demande lors de la réservation préalable obligatoire. Le tarif final de la prestation sera toujours indiqué avant le début de celle-ci et reste exigible avant départ. Les tarifs s’entendent TTC, TVA à 10% incluse. Dans le cas de frais supplémentaires engagés et non prévus, parking d’hôtel, frais de gardiennage, kilomètres supplémentaires, prolongation exceptionnelle de la prestation il sera adressé une facture annexe ou nouvelle facture globale remplaçant la facture initiale, sur simple demande. Les kilomètres départ et retour garage, sauf exception contraire portée au contrat, s’entendent depuis l’adresse du siège social. Les kilomètres mise à disposition, sauf exception contraire portée au contrat, s’entendent toujours lieu de prise en charge client, lieu de dépose client. Toute heure ou kilomètre supplémentaire est dû dans sa totalité. Lors des arrêts prolongés, durant les repas ou la nuit, le chauffeur est autorisé à déplacer le véhicule pour déjeuner ou dîner, ou pour stationner le véhicule dans un endroit adéquat. Il reviendra 15 minutes avant votre retour, ou reste joignable sur son téléphone portable à tout moment. Pour toute prestation hors forfait, le règlement doit se faire intégralement avant le début de cette prestation. Tous nos véhicules sont équipés de terminaux carte bleue afin de pouvoir faire face aux imprévus ou urgence de la part du client, notamment dans le cas de la location de véhicule avec chauffeur qui fera aussi l’objet d’un contrat de transport avec TVA au taux réduit de 10% et donnera lieu à un acompte de 30% lors de la réservation. Dans le cas où le client souhaite une prestation « all inclusive » auprès de notre Société, avec facturation globale à la fois pour la partie transport, mais aussi pour la partie tourisme (entrée dans les différents sites, réservation de table gastronomique, entrées en discothèque, nuit d’hôtel, etc.…), il est invité à se rapprocher de nous au préalable pour connaître les modalités inhérentes aux obligations imposées dans la profession. Cette demande est possible sous certaines conditions, notamment de respect de souveraineté dans les accords d’accès aux établissements, bien que prépayée auprès d’Arrow Transport. Aucun recours ne pourra être intenté auprès de notre Société. En cas de désistement du client plus de 120 jours avant la prestation, l’acompte sera remboursé intégralement, entre 7 et 120 jours, l’acompte est dû dans son intégralité, moins de 7 jours avant la prestation, l’intégralité de la prestation est due. Hors forfait ou location à la journée, les véhicules sont loués pour une prestation définie au contrat de transport. Seules les destinations peuvent éventuellement changer à votre demande, mais uniquement en cas d’accord de notre part et uniquement avec respect de l’amplitude prévue initialement (heure de début et de fin de prestation). Toute modification sera obligatoirement inscrite sur le contrat de transport. Toute prolongation de la prestation avec dépassement de l’amplitude prévue ne pourra se faire qu’en accord avec Arrow Transport, en fonction du planning d’exploitation des véhicules et en fonction du respect de la législation en vigueur dans les transports.

Règlement à bord

Il est interdit voyager sans titre de transport valide, de fumer, manger, consommer de l’alcool, transporter et/ou faire usage de stupéfiant dans les véhicules, transporter des animaux, hormis les animaux en cage (sauf accord spécifique d’Arrow Transport), sortir la tête par les fenêtres, s’assoir autre que sur les sièges, avoir un comportement dégradant envers le chauffeur,  les autres passagers ou autrui, avoir un comportement dangereux mettant en danger les biens et les personnes, imposer un comportement illégal au chauffeur ou enfreindre la loi par quelque comportement que ce soit, ne pas déroger au contrat de transport sans accord tacite de l’Entreprise. Le non respect mettra fin à la prestation immédiatement et ne donnera droit à aucun remboursement. Le chauffeur est seul maître à bord. Aucun recours ne pourra être intenté envers la décision du chauffeur ou d’Arrow Transport qui évoluent sur la voie publique. Nous ne sommes pas responsables des objets de valeur oubliés dans nos véhicules. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous. Toute dégradation au véhicule, intérieur ou extérieur, volontaire ou non, sera facturée entièrement au client. Toute dégradation aux accessoires sera également facturée au client. Pour toutes les prestations, la facturation des dégradations dans le véhicules sera adressée au client donneur d’ordre, avec les forfaits fixes suivants : sur sellerie, moquette, habillage intérieur, vitres 1.000,00€ ;  matériel électrique ou électronique 1.800,00€ ; rayure carrosserie 200,00€ TTC par rayure; salissure entrainant un nettoyage approfondi 75,00€ par salissure. Pour toutes autres dégradations entrainant une immobilisation du véhicule la facturation se fera au réel incluant aussi les frais d’immobilisation et le manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entrainant l’annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus.

Réclamation

Pour être prise en compte, toute réclamation autre qu’aux bagages doit parvenir au service relation clients du transporteur dans un délai de sept jours, par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception avec les justificatifs en permettant le traitement. Pour être prises en compte, les réclamations de pertes et avaries de bagages doivent immédiatement être effectuées auprès du conducteur et confirmées par écrit au service relation clients du transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrés suivants le transport.  Tout différend pouvant résulter de l’application de nos contrats de transport est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.

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